Plaquette : IAGF - Fiches Synoptiques - Fleuve du Monde - Sénégal

FICHES SYNOPTIQUES – FLEUVES DU MONDE Gouvernance et coopération internationale Textes de référence L’OMVS se fonde sur 4 textes de base: 1/ Convention relative au statut du fleuve Sénégal -11 mars 1972  Déclare le fleuve et ses affluents cours d’eau international sur les territoires des trois Etats membres qui « y affirment solennellement leur volonté de développer une étroite coopération en vue d’assurer l’exploitation rationnelle des ressources du fleuve et de garantir la liberté de navigation et l’égalité de traitement des utilisateurs »  Titre II, art 4: tout Etat a l’obligation de s’assurer l’accord préalable de ses partenaires avant d’entreprendre la réalisation de tout projet susceptible de modifier de manière sensible les caractéristiques du régime du Fleuve, ses conditions de navigabilité, l’exploitation de ses ressources etc. 2/ Convention portant création de l’Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal – 11 mars 1972 3/ Convention relative au Statut Juridique des Ouvrages Communs – 21 décembre 1978 et celle relative au financement des ouvrages communs – 12 mai 1982  Tout ouvrage est propriété commune et indivisible des Etats Membres  Chaque Etat copropriétaire a un droit individuel, une quote part indivisible et un droit collectif d’usage, de jouissance et d’administration de l’ouvrage commun  Le coût d’investissement et les charges d’exploitation sont répartis entre les Etats copropriétaires sur les bénéfices que chaque Etat copropriétaire retire de l’exploitation de l’ouvrage. Cette répartition peut être réajustée en fonction des résultats d’exploitation  Les Etats copropriétaires garantissent le remboursement des prêts consentis par l’OMVS en vue de la construction des ouvrages 4/ Charte des Eaux du fleuve Sénégal, adoptée par la Résolution n° 005/CCEG du 28 mai 2002 de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’OMVS. Elle définit les principes et modalités de la répartition des eaux entre les différents secteurs d’utilisation, définit les modalités d’examen et d’approbation des nouveaux projets utilisateurs des ressources en eau et détermine les règles relatives à la préservation et la protection de l’environnement. Sénégal