Convention - Code international de la navigation et des transports sur le fleuve Sénégal

ri • TITRE VI- DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 137 Toutes les matières qui ne sont pas régies par le Présent Code sont soumises à la réglementation des Etats membres. ARTICLE 138 Le Présent Code entrera en vigueur après le dépôt des instruments de ratification par tous les Etats contractants. 1/ sera ouvert à l'adhésion au lendemain de son entrée vigueur pour tout autre Etat riverain du Fleuve. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie qui en informera les autres Etats contractants et le Haut Commissariat. ARTICLE 139 Le Présent Code sera adressé pour enregistrement au Secrétariat Général des Nations Unies lors de son entrée en vigueur, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies. 1/ sera éga– Iement adressé pour enregistrement à la Commission de l'Union Africaine. ARTICLE 140 Tout différend qui pourrait surgir entre les Etats contractants, relativement à l'interprétation ou à l'ap– plication du Présent Code, ses avenants ou annexes sera résolu par la médiation et la conciliation. A défaut d'accord les Etats contractants devront saisir l'organe compétent de l'Union Africaine. En dernier recours la Cour Internationale de Justice est saisie. En foi de quoi, nous Chefs d'Etat de la République du Mali, de la République Islamique de Mauritanie et de la République du Sénégal, signons le présent Code en cinq exemplaires en langue française. Pour la République du Mali Son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE Président de la République, chef de l'Etat Pour la République Islamique de Mauritanie Son Excellence Ely OuId Mohamed VALL Président du Comité Militaire pour la Justice et la Démocratie, chef de l'Etat Pour la République du Sénégal Son Excellence Maître Abdoulaye WADE Président de la République 21