Convention - Code international de la navigation et des transports sur le fleuve Sénégal

Par le contrat de transport fluvial de marchandises, le chargeur s'engage à payer le fret et le trans– porteur à acheminer et délivrer dans le délai convenu la marchandises d'un lieu à un autre sur le fleuve. ./ ARTICLE 114 Ce contrat doit être constaté par un document de transport ou' un connaissement que le transpor– teur ou son représentant doit délivrer au chargeur dans les 24 heures après la réception des mar– chandises. ARTICLE 115 Le document de transport ou le connaissement doit être daté, signé par le transporteur ou son representant et par le chargeur ou son représentant. CHAPITRE Il - DE L'EXECUTION DU CONTRAT: OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES PARTIES ARTICLE 116 Le transporteur est responsable des marchandises entre le moment où il a reçu celles-ci pour les transporter et le moment ou elles sont livrées au destinataire. ARTICLE 117 Le transporteur doit pendant la durée de sa responsabilité telle qu'elle est définie à l'article 116, assurer de façon appropriée et soigneuse la réception, le chargement, la manutention, l'arrimage, le transport, la garde, le déchargement et la livraison des marchandises. ARTICLE 118 Le transporteur est responsable du préjudice résultant des pertes et dommages subis par les mar– chandises si l'événement qui a causé la perte ou le dommage aeu lieu pendant que les marchan– dises étaient sous sa garde au sens de l'article 117 à moins qu'il ne prouve que lui-même, ses pro– posésou mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement être exigées pour éviter l'évènement et ses conséquences. ARTICLE 119 Le chargeur est responsable des dommages causés au navire et aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise. ARTICLE 120 Est nulle et de nul effet, la clause du document de transport par laquelle le transporteur s'exonère de la responsabilité de ses fautes personnelles ou de celles de ses préposés. ARTICLE 121 Dès qu'II est prêt à recevoir le chargement, le transporteur doit aviser le chargeur. L'avis doit être donné au moins un jour ouvrable à l'avance. 18