Convention - Code international de la navigation et des transports sur le fleuve Sénégal

• . .. Les Etats riverains prêtent leur concours pour l'exécution diligente des décisions de justicepronon– çantune condamnation pour infraction au présentcode ou condamnant l'auteurd'un dommage au titre de la responsabilité civile. ARTICLE 93 Les règles relatives à la responsabilité civile ou pénale de l'auteurd'un dommage occasionné lors de la navigation sur le Fleuve, ses affluents ou défluentssont celles en vigueur dans l'Etatdont les juridictions ont été saisies. . ARTICLE 94 Pardérogation aux dispositions législatives et réglementaires applicables dans les Etatsmembres le produit des amendes prononcées à l'encontre des contrevenants aux dispositions du présent code est versé au profitd'un fonds gérépar le Haut Commissariat ou par toute autre structure qui sera mis en place par l'O.M.V.S. destiné à financer les travaux d'entretien des profondeurs, de la signalisation et d'acquisition desmoyens de secours. ARTICLE 95 L'immobilisation d'unnavire, d'unbateau ou de touteautreembarcation imposée par l'autorité char– gée de la police de la navigation n'exonère pas leur propriétaire ou exploitant, des droitsde navi– gation ou de port résultant de ce stationnement imposé. ARTICLE 96 En aucuncas, le propriétaire ou l'exploitant d'un navire, d'un bateau ou de touteautreembarcation ne pourra faire abandon de leur bâtiment pour échapper à leur responsabilité civileou pénale. CHAPITRE 11/. DELA TRANSACTION ARTICLE 97 Le principe de la transaction est admis dansla poursuite des infractions au présent code. La transaction met fin à l'action publique. ' ARUCLE98 Le choix de transiger est laissé à l'appréciation de l'autorité poursuivante, après avis de l'autorité compétente de l'OMVS en charge de la police de la navigation du Fleuve. LIVRE Il DESTRANSPORTS SURLE FLEUVE TITRE 1: DU CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 99 Lesdispositions du présent livres'appliquent au transport régulier de passagers et demarchandises effectué sur le Fleuve. Est considéré comme transport fluvial, le transport effectué en mer par les navires, bateaux ou autres embarcations, lorsqu'II est l'accessoire de leur navigation principale pratiquée sur le Fleuve. En casde transport fluvial accessoire à un transport maritime principal, l'expédition sera toute entiè- rement régie par le droitmaritime. . 15 ; '" 1,,1'.