Plaquette : pour la réalisation d'un destin partagé. L'OMVS : l'audace d'espérer

OMVS LA COMMISSION PERMANENTE DES EAUX Outil pour une gestion concertée et sol idaire • » Règlement intérieur • Article 11: Dans le cadre des dispositions de l'article 4 de la Convention relative au Statut du Fleuve Sénégal, la Commission émet des aviset des recommandation sau Conseildes Ministres en ce qui co nce rne notamme nt: • les principes et les modal ités de la répart it ion éq uitable des ea ux du fleuve Sénégal entre les Eta ts d'une part et d'autre part entre les secteurs d'u tilisation de l'eau (énergie, irrigation, navigation), ava nt et après la régularisation du fleuve; • l'instruction des dem and es d'util isation de l'eau et des pro jets d'aménagements susceptibles de modifier d' une manière sensible les ca ractéristiques du régi me du fleuve Sénéga l, ses con ditions Retenue Manantali de navigabil ité, d'exploitation agr icole ou ind ustr ielle, l'état san ita ire de ses eaux, les ca ractéristiques biologiques de sa faune et de sa flore, son plan d'eau; • la réglementation de l'utilisation équitable de l'eau avant et après la régularisat ion du fleuv e; • la réglementatio n de la Conservation quant it at ive et qua lita tive de l'eau du fleuve; Article 15: La CPEprendra toute disposition ut ile af in que soit assuré le contrô le de l'uti lisation du poi nt de vue quantitatif et qualitat if des eaux du fleuve Sénégal. ,1