Plaquette : OMVS, pour une gestion intégrée et solidaire du fleuve Sénégal

LA COMMISSION PERMANENTE DES EAUX OMYS ORGANISATION rO UR LA MISE EN VAUUR DU Ft fUVE SÉNfGAl ) "-- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Article 15: La CPE prendra toute disposition utile afin que soit assuré lecontrôle de l'utilisation du point de vue quantitatif et qualitatifdes eaux du fleuve Sénégal. Règlement intérieur Article 11: Dans lecadre des dispositions de l'article 4 de laConvention relativeau Statut du Fleuve Sénégal, laCommission émet des avis et des recomman– dations au Conseil des Ministresen ce qui concerne notamment: • lesprincipes et les modalitésde la répartition équitable des eaux du fleuve Sénégal entre les Etatsd'une part et d'autre part entre les secteurs d'utilisation de leau (énergie, irrigation, navigation), avant et après la régularisation du fleuve; • l'instruction des demandes d'utilisation de leau et des projets d'aménagements susceptibles de modifierd'une manière sensible les caractéristiquesdu régimedu fleuve Sénégal, ses conditionsde navigabilité,dexploitation agricoleou industrielle, létat sanitaire de seseaux,lescaractéristiquesbiologiques de sa faune et de sa flore, son pland'eau; • la réglementation de l'utilisation équitable de leau avant et après la régularisation du fleuver - la réglementation de la Conservation quantitative et qualitativede l'eau du fleuve;