Magazine N° 2 1992. OMVS : l'Energie pour 1996

16 La Convention,ConstitutivedecetteAgencestipule en son article6 «Pourtout ce quin'est pas réglépar les textes généraux dd l'Organisation et les textes subséquents,l'Agenceest régied'après ledroitde l'Etat duSiège». 1 De l'expressionconcrète duprincipeainsi énoncé , on peut inférer: - qu'en ce quiconcerne lesprivilèges, immunités, principesd'organisationet de fonctionnement,laréfé– renceestlaConventionportantcréationde l'AGOC,qui complète cellerelative au statut dufleuve Sénégal. -Que s'agissant des modalités d'organisation, les règles applicables serdntdéterminéesdanslesStatutsde l'Agence,partant,par ledroitMauritaniendesSociétés; laMauritanieayant été choisiepour abriter lesiègede l'Agence. 1 Précisonsque laconventionportant statutjuridique des Ouvrages communs définit certaines règles qui constituentunrégimedefaveur pourl'Agencedegestion. En effet, en application de ces règles, l'Agence se verra octroyer un nombre important de privilègeset immunités. On peut noter du reste lasimilitude,sinon l'identité decetraitementfavorable aveccelui prévudansl'accord cadresurlesprivilèges etimmunitésaccordées à l'OMVS. Sans entrerdans lesdétails,disonsseulement que l'Agenceen tant quetelle,sesbienset son personnel,en sont lesbénéficiaires. Lesprivilèges etimmunitésquantà euxsontdedivers ordres: 1 Surleplanfiscal d'abord,l'Article 27 delaConvention portantstatutdesOuvragesCommunsexonère«l'Agence, ses avoirs,bienset revenus, ainsique ses opérations et transactions de tous droitset taxes». Delamême façonliarticle 28 exonèredetousimpôts lesobligations et valeursémisespar l'Agence. Par ailleurs,l'Agence bénéficied'immunitéde juri– diction, dans ses relations avec lesEtats membres de l'OMVS(art. 24) ;et «ses bienset avoirssont exemptsde touteperquisition,confiscation,expropriationetc... (art 25). Enplusdesavantagesénumérés ci-dessus l'Agence bénéficiedetouteunesériede facilités liéesà sesactivités concrètes: droitsd'appui et de passage raisonnable: -exonération de tous droitset taxes à l'importation de matérielset matériaux destinés à l'exploitation des Ouvragescommuns, - passage libred'interdictionou de restriction. 1.3. Structure Institutionnelle de 1 'Agence L'AgencedegestiondesOuvragesCommunsétant une Société Anonyme , elle sera dotée d'un Conseil d'Administration,d'uneAssembléedesactionnaireset d'uneDirectionGénérale. Lefonctionnement de ces organes sera régi par le Statut de laSociété. Lesactionnairesde laSociétésont de nature différente: on ytrouve lesEtatsmembres de l'0 MVScôtoyant d'autres personnes moralesde droit privé. La Convention portant création de l'AGOC,en son article 4 , indique la distribution du capital de la OMVS MAGAZINE N° 2 Société: 75%aumoins,auxEtatsmembres,selonune répartitionégalitaire,lereste (250/0) revenant à diverses personnes moralesrésidantdans lesEtatsmembres,ici aussiselonun critèreégalitaire. L'Agence tirera ses ressources principalement des produitsdes redevancespour services rendus. En plus de celles-ci, les ressources de l'Agence proviendront: -de ladotation initiale en capital, -des avances en compte courant , éventuellement verséespar lesactionnaires, -desressources provenantdesubventionsetdedons, -des produitsfinanciers surplacement de trésorerie accordés par les banques.. 1.4. Relations entre l'Agenceetl'OMVS Lesrelationsentrel'OMVSetl'Agencesefondentsur laConvention relative auStatut juridiquedes Ouvrages Communs et surcelleportant créationde l'AGOC. La première en pose le principe et la seconde en détermine lecontenu et laforme. Ces relationssont des relationsde tutelle de l'OMVS quil'exerce par lebiaisduHaut-Commissariat. Il est prévu que la tutelle s'exerce à un triple plan , technique,économiqueetfinancier. Selon laConvention portant création de l'AGOC, dansl'exercicedesonpouvoirdetutelle auplantechnique leHaut Commissariat: -fixe lesclausesetconditionsgénéralesd'exploitation, de maintenance et de renouvellement des Ouvrages Communs. , -Définit lesgrandesorientationsdegestiondeseaux, -fait procéder au contrôle et à lavérificationde la bonne éxécutiondesprescriptionset desrèglesrelatives aumaintienenconditiondesOuvrages,àleursurveillance, à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'à la protectiondumilieu naturel. Dupointdevuedelatutelle économiqueetfinancière le pouvoir de tutelle du haut Commissariat s'articule autour des attributionssuivantes: -Approuver les budgets annuels d'exploitation et d'investissementétablis par l'Agence, -prendre en charge (entant quede besoin)ledéficit d'exploitation, conformément aux dispositions de la Convention relative au financement des Ouvrages Communs., -répartirentrelesactionnaires leséventuelsexcédents d'exploitation, -définirlafraction desrecettesà reverser parl'Agence, sous réserve de l'affectation du résultat, décidée par l'Assembléegénérale, -faireprocéder à des auditsfinanciers. Lepouvoirdetutelle ainsidéfini,quantàsoncontenu, reste assez général. En fait ils'exercera à travers des instrumentsspécifiques: -leprogrammepluriannuelquidéfinitlesprogrammes d'exploitation pour unnombre d'années données, - le cahier des charges qui définit les clauses et conditionsgénéralesd'éxécutiondesmissionsdel'Agence, et -le contrat de gestion.