Magazine OMVS N°1 OMVS, un tournant décisif Mai 1990

En cas de garantie par les Etats-Membres, chacun d'euxest engagé au prorata de sa participa– tion aux coOts et charges des ouvraqes communs, conformément à une clé de répartition convenue d'un commun accord. La clé de répartition est révisable à la demande écrite d'un Etat-Membre adressée au Conseil des Ministres. La modification ne vaut que pour le solde et non pour Jessommes échues avant ladite modification. Le mécanisme de garanti,e s'applique, indépendamment de toute notification du prêteur, dès que le Haut-Commis– saire informe les cogarants (les Etats-Membres) que l'Organisation n'est plus 'en mesure d'honorer ses engagements. Chaque Etat supporte lntéqrale– ment toutes les charges financières résultant de son retard à apporter les contributions demandées. Les Etats peuvent aussi contracter directement et conjointement des emprunts" chacun s'enga– geant selon la clé de répartition des coûts et char– ges ; lesdits prêts sont rétrocédés à l'OMVS aux conditions et termes définis dans les accords de prêts signés entre les Etats-Membres et les p~ê- " teurs. Le service de la dette est financé par les revenus provenant de l'exploitation des ouvrages , ' coril~ . niuns. C'est' seùlement lorsqu'ils sont insuffisants qu'il est fait appel aux Etats qU,i Consentent des avances que l'Orqanlsatlon 'remboursera dès que ses ressourçes lepermettront, _ Le Haut-Commissariat est chargé de la 'g~stion de l'ensemble de ladette relative aufinancernentdu programme d'infrastruèture. ,Aussi le Haut-Corn– missaire peut-il être chargé par. I~ Conseil , des Ministres de négocier avec des créanclersde l'Or- ' ganisatiàn une modification des conditions et ter- mes des emprunts. , Cependant l'accord'issu de tellesnéqoctations doit être approuvé par le Conseil des. Ministres, ' avant signature. ' Chaque Etat cogarant peut Jndlvldueüement ' . négocier directement avec les prêteurs de nouvel– les cond ltlons. sans toutefois' porter atteinte aux ln- : térêts des autres Etats de l'Orqanlsatlon, La convention, dont les dispositions s'applique– ront aux futures agences de gestion des ouvrages· . communs .sous.tutelle de l'OMVS, ne..pourra être dénoncée par un Etat-Membre que lorsque celui-cl aura souscrit des accords de réglement satisfai– sants pour les autres· Etats-Memb~es d'une part, et pour les tiers intéressés d'autre part. -13-