Magazine OMVS N°1 OMVS, un tournant décisif Mai 1990

M. !,hmed Mohamed AG Hamani, Haut Commissaire de l'OMVS Ces droits et obligations sont .tond és sur les' ' principes d'~lité et d'équité. tation des fonds, sur l'état d'avancement des pro– jets de l'OMVS, et les perspectives de développe– ment de la coopération entre l'OMVS et ·IES pays et organismes partenaires ; - d'améliorer, notamment, les conditionset pro– cédures de mobilisation des ressources. 1.2.3. La convention relative au statut juridique des ouvrages communs. LesChefs d'Etat etdeGouvernement ont décidé èn 1974 que les.ouvrages d'intérêt commun sont «propriété commune et indivisible des Etats-Mern- : bres» de l'OMVS;, . ta convention du 21 décernbre tsza a pour objet de préciser le statut juridique de .cesouvrages' et les modalités d'application pratique de la notion de propriété commune. * Le Statut particulier des ouvrages com- , muns La convention déflnit le statut juridique ,des ouvrages communs; notamment les condltlons re– quises pour qu'un ouvraqe accède à ce statut, les conditions d'exécution' deces ouvraqes, le statut privilégié accordé parles Etats aux ouvrages corn– muns. * Les droits et les obligations des Etats co– ,p opriétaires : * La gestion des ouvrages La.convention définit le rôle respectif des agen– ces qui seront 'créées pour assurer la gestion des ouvrages communs, du Haut-Commissariat en tant que coordinateur et de l'OMVS, organe de tutelle. Elledétermine aussi le statut [urldlquede ces agences alnsl que les privilèges et immunités qui leur sont accordés par les Etats copropriétaires. Cette Convention représente donc undévelop– pement important tant dans le domaine de 'la coo– pératlonentre les Etats-Membres de l'OMVS que dans celui du droit public international. 1.2.4:. La convention relative aux .modalités, de financement des ouvra- g~s communs Elle a été signée le 12 mai 1982à Bamako'par les Chefs d'Etat de l'OMVSc) Le financement nécessaire à la réalisation et au :., Ionctlonnernent des ouvrages communs est assu– ré par: :. les contributions des Etats-Membres; :. les emprunts ,contractés par les Etats-Mem,– bres et rétrocédés à l'Organisation; -les subventions, dons, legs et autres formes de soutien tels que l'assistance technique ;. - les emprunts contractés par l'Organisation, avec ou.sans garantie, cette garantie pouvant être fournie par les Etats-Membres ou par des institu– tions financières. -12 -