Magazine - Fleuve Sénégal - OMVS et son programme - 1979

LA CONVENTION RELATIVE AU STATUT JURIDIQUE DES OUVRAGES COMMUNS La Conférence des Chefs d'Etllt el de Gouvernement 1 Instance suprême de l'Organi– sation. elle en définit la politi– que de coopération et prend des décisions concernant le dévelop– pement économique générale. Ua présidence de la Conférence est assurée à tour de rôle et pour " 2 ans par chacun des Chefs d'Etat et de Gouvernement. Le Conseil des Ministres Organe de conception et de contrôle de l'Organisation. il éla– bore la politique générale d'amé– nagement du fleuve Sénégal. de mise en valeur de ses ressou1r– ces et de coopération entre les Etats. 1 Il définit dans ce cadre. les opérations prioritaires. Il fixe Ja contribution des Etats membres au financement du Budget de Fonctionnement, des opérations d'études et des travaux de l'Or- ganisation. 1 Les décisions du Conseil sont prises à l'unanimité des Etélts membres. 1 La présidence du Conseil est assurée à tour de rôle et pour 2 ans par chacun des Etats membres. Le Haut-Commissariat Organe d'exécution de l'Or– ganisation, il applique les déci– sioris du Conseil des Ministres, rend compte régulièrement CIe leur exécution et de toute initia– tive prise dans le cadre des di– rectives recues et dans la limite des pouvoirs qui lui sont délé- gués. 1 Le Haut-Commissariat est di– rigé par un Haut-Commissaire nommé par " ta, . Conférence des Chefs d'Etat -et de Gouverne– ment . pour une période de qua– tre ans renouvelable. Entre deux sessions du Conseil des Minis– tres, il "représente l'Organisation. Le Haut-Commissaire repré– sente les Etats membres dans leurs relations avec les institutions d'aide internationale et de coo– pération bilatérale en ce qui con– cerne 'l'aménagement du fleuve ~n~al. 1 A ce titre, il est habilité à négocier et à traiter au nom de tous les Etats membres de l'Or– ganisation, dans les limites des pouvoirs Qui lui sont délégués. In peut aussi être chargé par un ou plusieurs Etats membres de la recherche de financements pour les travaux relatifs à l'amé– nagement du fleuve. Des conseillers nommés par le Conseil des Ministres collabo– rent avec lui sous son autorité directe. Le Haut-Commissaire est as– sisté et secondé par un Secré– taire général nommé par la Con– férence des Chefs d'Etat et de Gouvernement. qui assure son intérim en cas d'absence. Le Haut-Commissaire peut. sous sa responsabilité. faire au Secrétaire général des déléga– tions de pouvoirs. Le Secrétaire général est le Chef de l'Administration. Il est assisté de Directeurs nommés par le Conseil des Ministres. Les Chefs de Service et de Divisions nommés par le Haut– Commissaire complètent l'orga– nigramme. Les Chefs d'Etat et de Gou– vernement ont décidé en 1974 que les ouvrages d'intérêt com– mun sur le fleuve Sénégal ap– partiendront conjointement aux Etats membres de l'O.M.V.S. La Convention du 21 décem– bre 1978 a pour objet de préci– ser le statut juridique de ces ou– vrages et les modalités d'applica– tiin pratique de la notion de pro– priété commune. * Le statut des ouvrages communs : la Convention définit le statut juridique des ouvrages communs, notamment les condi– tions requises pour qu'un ouvra– ge accède à ce statut, les condi– tions d'exécution de ces ouvra– ges, le statut privilégié accordé par les Etats aux ouvrages com– muns. * Les droits et les obligations des Etats co-propriétaires : ces droits et obligations sont fondés sur deux principes fondamentaux qui sont l'égalité et l'équité. * La gestion des ouvrages : la Convention définit le rôle respec– tif des agences qui seront créées pour assurer la gestion des ou– vrages communs; du Haut-Com– missariat en tant que coordina– teur, .et de l'O.MV.S., comme -10 - L'ensemble de ces services concourent au bon fonctionne– ment du Haut-Commissariat tant sur le plan administratif que technique. notamment en ce qui concerne l'exécution des pro– grammes d'études et de travaux pour la mise en valeur coordon– née et l'exploitation rationnelle des ressources du fleuve Sénégal. La Commission permanente des Eaux Composée de Représentants des Etats membres de l'Organi– sation. elle est chargée de défi– nir les principes et les modalités de la répartiton des eaux du fleu– ve Sénégal entre res Etats et en– tre les secteurs d'utilisation de l'eau. à savoir. l'industrie. l'agri– culture. et les transports. Elle émet un avis consultatif à l'adresse du Conseil des Minis– tres. organe de tutelle. Elle détermi– ne aussi le statut juridique de ces agences ainsi que les privi– lèges et immunités qui leur sont accordés par les Etats co-pro– priétaires. Cette Convention représente donc un développement impor– tant tant dans le domaine de la coopération entre les Etats mem– bres de l'O.M.V.S. que dans ce– lui du droit public international. Deux organes consultatifs ont été créés par le Conseil des Mi– nistres. a) Comité Inter-Etats de la Re– cherche et du Développement Agricoles (CI.E.R.D.A.) Etabli par une résolution en date du 14 juillet 1976, le ClE. R.D.A. est un organe consultatif qui a pour but l'harmonisation des programme-s nationaux de recherche et de développement agricoles des Etats en vue d'un développement intégré du Bassin du fleuve Sénégal. Ce Comité dont la présidence et le secrétariat sont assurés par le Haut-Commissariat est compo– sé de deux représentants par Etat et d'un représentant du Haut-Commissariat.