Magazine - Fleuve Sénégal - OMVS et son programme - 1979

LA C'ONVENT10 lN P'O'RT'ANT' CREAT10'N D'E L'OIMV5 Le 16 -décembre 1975, un .> -: tants. Cette décision renforce amendement à la Convention a l'esprit de la coopération inter- été signé, qui porte de 10 à 99 étatique dans l'application de la ans, le délai au terme duquel politique commune de mise en la Convention peut être dénon- valeur du bassin du fleuve Séné- cée par l'un des Etats contrac- gal. Cette liberté de circulation et cette égalité de traitement s'ap– pliquent aussi aux routes, che– mins de fer, canaux latéraux établis dans le but spécial de suppléer le défaut de navigabili– té ou les imperfections de la voie fluviale sur certaines sec– tions du fleuve et de ses af– fluents. Un régime commun sera d'au– tre part établi pour assurer 1 sécurité et le contrôle de la na– vigation. Par ailleurs, les Etats contrac– tants s'engagent à maintenir leur secteurs du fleuve en état de na vigabilitê, dans le cadre d'un rè– glement commun d'exploitation. En ce qui concerne l'exploi– tation du fleuve aux fins agri coles ou industrielles, la Con– vention consacre le principe d'une approbation préalable des Etats contractants, de tous les projets susceptibles de modifie d'une manière sensible les ca– ractéristiques du fleuve. Dans les dossiers de projets doivent être indiquées les incidences sur: - le régime du fleuve, - les conditions de navigabi- lité, d'exploitation agricole ou industrielle, - l'état sanitaire des eaux, 1 - les caractéristiques biologi- ques de la faune et de lai flore, i - les besoins en eau appeléel] et le plan d'eau. ] 1 La Convention portant créa– tion de l'O.M.V.S. a été signée le Il mars 1972 à Nouakchott, par les chefs d'Etat du Mali, de la Mauritanie et du Sénégal. La Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement est l'instance suprême de l'Organi– sation. Les organes permanents sont le Conseil des Ministres, organe de conception et de con– trôle, et le Secrétariat général, organe d'exécution. Comme les décisions de la Conférence des chefs d'Etat et .de gouverne– ment, celles du Conseil des Mi– nistres ont force de loi pour les Etats membres. ' Un premier amendement, S1– gné le 13 avril 1973, confère à l'Organisation la capacité de re– cevoir des dons, de souscrire des emprunts et de faire appel à l'assistance technique. Le 17 décembre 1975, la Con– vention a été amendée dans son ensemble. L'organe exécutif de-– vient le Haut-Commissariat. La création de la Commission permanente des Eaux porte à 3 le nombre d'organes permanents de l'Organisation. -9- Un amendement a été signé le 21 décembre 1978, ayant pour objet de conférer à l'Organisa– tion la pleine personnalité juri– dique et de préciser les condi– tions de retrait pour un Etat membre. En effet, l'Etat qui se retire de l'Organisation doit en– gager des négociations avec les autres membres d'une part et les tiers intéressés d'autre part pour. la liquidation de ses droits et obligations souscrits dans le ca– dre de la Convention. Le .. retrait ne devient effectif qu'après la signature d'accords de règlement satisfaisant pour les autres Etats membres d'une part et les tiers intéressés d'autre part. Cette disposition a pour objet de donner aux sources de financement qui participent à la réalisation du programme de l'O.M.V.S. la garantie que, mê– me en cas de retrait, l'Etat an– ciennement membre de .l'Orga– nisation respecte les engage– ments pris dans le cadre du pro– gramme de l'O.M.V.S. C'est dans le 'cadre de l'en– semble de ces textes que fone– tionne l'Organisation.