Guide d'archivage facile du CDA juillet 2016

3. Le Retour des dossiers Les dossiers devront être retournés au Correspondant -Archives ou au CDA par courrier. Ils reprendront leur place initiale dans les salles où ils sont stockés . 4. La communication des documents En principe, tous les documents sont librement communicables sans délai ni restriction. Cependant, il existe des exceptions à cette disposition. Sont soumis au délai de communication (bulletins de salaire, DAO, Dossiers du personnel , bref tout document à caractère nominal pouvant affecter l'intégrité physique ou morale d'une personne ou perturbe r l'ordre public. (cf. Articles 22 et 23 du Décret n002 - 424 / P-RM du 9 septembre 2002). a) Vous Vous avez toujours la libre commun ication de vos archives. b) Une autre entité / unité du Système OMVS Un autre service ou entité que le vôtre peut demander la communication d'un document issu de votre service . Votre accord écrit sera nécessaire pour la transmission de tout document. c) Une personne faisant des recherches Les archives que vous avez constituées sont la source première de l'histoire de notre Organisation. Elles sont un matériau précieux , unique et indispensable. Personnel du Système OMVS, étudiants, chercheurs , universitaires, particuliers ont la possibilité de consulter vos archives. Le CDA ou le Correspondant Archives de votre structure les oriente parmi les différents fonds qui ont pu se composer depuis les premières études relatives l'aménagement du Fleuve Sénégal. Des outils de recherche précis et détaillés sont élaborés dans ce cadre. Ils permettent d'étudier en détail la qualité des documents conservés . Un point sur la réglementation La loi stipule que les archives publiques sont librement communicables à l'expiration d'un délai de 30 ans. Cette règle comporte des except ions pour des types précis de documents, notamment : • 120 ans pour les dossiers de personnel (à compter de la date de naissance de l'intéressé) ;