Dépliant : OMVS - Coopération Inter-Etats, Textes fondamentaux, Organes et programme

1 TEXTES FONDAMENTAUX 1 Les3 Etats ont signé quatre conventions qui co nstituent les textes de base régissant les activités relatives à l'amé– nagement du fleuve et à la mise en valeur des ressou rces du bassin du Sénégal. La convention portant création de l'OMVS Elle a été signée le 11 mars 1972 à Nouakchott par les Chefs d 'Etat du Mali, de la Mau ritanie et du Sénégal. Elle définit les miss ions et les compétences de l' organisation do nt l' organe exécutif est le Haut Commissariat. Elle a été plusieurs fois amendée. La convention relative au statut juridique du fleuve Sénégal Elle a été signée le 11 mars 1972. Par cette convention le fleuve Sénéga l, y compris ses affluents est déclaré international sur les territoires de la République du Mali, de la République de Mauritanie et de la République du Séné· gal. Elle garant it la liberté de navigation et l'égalité dans tous les usages de l'eau du fleuve. Cette liberté de circulation et cette égal ité de traitement s'appliquent auss i aux routes, chemins de fer, canaux la– téraux établis dans le but spécial de suppléer le défaut de navigabilité ou les imperfections de la voie fluviale sur certaines sections du fleuve et de ses affluents. Pour l'exploitation du fleuve aux fins agr icoles ou indus– trielles la convention consacre le principe d'une approba– tion préalable des Etats contractants, de tous les projets susceptibles de modifier d 'une manière sensible les carac– téristiques du fleuve. Le 16 décembre 1975, un amendement à la conyention portede 10 à 99 ans le délai au terme duquel la convention peut être dénoncée par l'un des Etats contractan ts. La convention relative au statut juridique des ouvrages communs Elle a été signée le 21 décemb re 1978 par les Chefs d 'Etat et de Gouvernement du Mali, de la Mauritanie et du Sénéga l qui avaient décidé depuis 1974 que les ouvrages d 'inté rêt commun sur le fleuve Sénég al, appartiendront en commun aux Etats membres de l'OMVS. Cette convention fixe le statut juri dique des ouvrages dits communs (notamment les conditions requises pour qu'un ouvrage accède à ce statut, les co nditions d'exécu– tion de ces ouvrages, le statut priv ilég ié accordé par les Etats aux ouvrages communs) , définit les droits et obliga– tions des Etats co -propriétai res et prévoit la création d'agence de gestion des ouvrages communs. La convention relative aux modalités de financement des ouvrages communs Elle a été signée le 12 mai 1982 à Bama ko. Elle prévoit les modalités de financement du programme de l'OMVS (contributions, emprunts, subventions) les mécanismes de garanties aux prêteurs (caution solidaire) et une clé de répartition des coûts et charges qui peut être réajustée chaque fois que de besoin. La clé générale actuelle est la suivante: - Mauritanie: 22,60% - Sénégal : 42,10% - Mali: 35,30%