Convention : Traité relatif à l'adhésion de la République de Guinée à l'OMVS

En foi de quoi, ont signé la présente Charte, Pour la République de Guinée Pour la République du Mali Pour la République Islamique de Mauritanie Pour la République du Sénégal. ACCORD CADRE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'O.M.V.S Préambule (nouveau) Les Gouvernements de: - la République de Guinée la République du Mali, la République Islamique de Mauritanie, la République du Sénégal, III. DISPOSITIONS FINALES ,, Article 8: A défaut d'entente entre les Etats membres, tout différend qui pourrait surgir relativement à l'interprétation ou à l'application du présent Traité sera résolu par la conciliation et la médiation. A défaut d'accord, les Etats membres 6 devront saisir la Cour de Justice de l'Union Africaine.En dernier recours, les Etats membres saisiront la Cour Internationale de Justice de la Haye. Article 9 : Le présent Traité sera ratifié par les Etats membres conformément à leurs formes constitutionnelles propres. Les instruments de ratification seront déposés auprès de la République Islamique de Mauritanie, dépositaire du Traité, qui en informera chaque Etat membre. Article 10: Le présent Traité entrera en vigueur après ratification par tous les Etats membres, immédiatement après le dépôt du dernier instrument de ratification.