Convention : Traité relatif à l'adhésion de la République de Guinée à l'OMVS

Article 25 (nouveau) L'Organisation peut être dissoute à la demande d'au moins trois Etats membres. La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement prononce la dissolution à la majorité des Etats membres et arrête les modalités de dévolution des biens de l'Organisation. 5 CONVENTION RELATIVE AU STATUT JURIDIQUE DES OUVRAGES COMMUNS Préambule (Nouveau) Les Chefs d'Etat et de Gouvernement: de la République de Guinée de la République du Mali de la République Islamique de Mauritanie de la République du Sénégal Article 32 (Nouveau) À défaut d'entente entre les Etats, tout différend qui pourrait surgir entre les Etats copropriétaires relativement à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention sera résolu par la conciliation ou la médiation. A défaut d'accord, les Etats copropriétaires devront saisir la Cour de Justice de l'Union Africaine. CHARTEDESEAUXDUFLEUVESENEGAL PRÉAMBULE (Nouveau) 1 LES CHEFS D'ETAT: la République de Guinée la République du Mali la République Islamique de Mauritanie la République du Sénégal sont convenus de ce qui suit : ARTICLE 30 (Nouveau) Tout différend qui pourrait surgir entre les parties signataires, relativement à l'interprétation ou à l'application de la présente Charte, ses avenants, ou annexes, sera résolu par la conciliation et la médiation. A défaut d'accord, les Etats contractants devront saisir la Cour de justice de l'Union africaine

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