Convention : Traité relatif à l'adhésion de la République de Guinée à l'OMVS

• Le Président de la République de Guinée • Le Président de la République du Mali • Le Président de la République Islamique de Mauritanie • Le Président de la République du Sénégal. Vu la Convention du 11 mars 1972 relative au Statut Juridique du fleuve Sénégal; Vu la Convention du 11 mars 1972 portant création de l'OMVS ; Vu la Convention du 21 décembre 1978 relative au Statut Juridique des Ouvrages Communs; Vu la Charte des Eaux du Fleuve Sénégal du 28 mai 2002 ; Vu les Résolutions et Recommandations de la xurme Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'OMVS, tenue à Nouakchott les 20 et 21 mai 2003 ; Vu ·1a Conclusion des 1 ire et 2tme Sessions Ordinaires du Conseil Interministériel de , Coopération entre l'OMVS et la République de Guinée ; Vu la demande d,adhésion de la République de Guinée en date du 11 juillet 2005 ; Sont convenus de ce qui suit : I. DISPOSITIONS GENERALES 2 Article 1 : Les -Etats membres de l'Organisation pour la Mise enValeur du fleuve Sénégal (OMVS), le Mali, la Mauritanie et le Sénégal acceptent l'adhésion de la République de Guinée à l'OMVS. Article 2 : La République de Guinée devient, en vertu du présent traité, membre à part entière del'OMVS. Article 3: Les dispositions des conventions de base de l'OMVS amendées et les actes pris avant l'adhésion de la République de Guinée par les organes délibérants de l'Organisation sont applicables par la République de Guinée dans les conditions prévues par ces ·conventions et par le présent Traité. Article 4 : La République de Guinée se trouve dans la situation d'un Etat membre à l'égard des déclarations et résolutions, des organes délibérants de l'Organisation pour la Mise enValeur du fleuve Sénégal. En conséquence, elle acquiert les droits et obligations afférents au statut ~r~~at mempfy,